CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES DE SOURCÉO

Mises à jour le 26/02/2019

 

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après dénommées « les CGPS ») ont pour objet de définir les relations contractuelles entre la Société SAS THERMADOUR (ci-après dénommée « SOURCÉO ») et un acheteur ayant la qualité de consommateur (ci-après dénommée « le Client ») et les conditions applicables à tout achat de prestations de services (ci-après dénommées « le Produit ») effectué par le biais du site Internet www.sourceo-dax.com (ci-après dénommé « le Site »).

La société THERMADOUR, au capital social de 1 280 000€, dont le siège social est situé 5 boulevard Saint Pierre – BP 363 – 40108 Dax Cedex, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dax sous le numéro 451 503 528 et exploite le Complexe SOURCÉO (Espace de Remise en Forme Aquatique, Spa by Decléor, Restaurant le 355, Best Western Hôtel Sourcéo***).

Tél: 05 58 90 52 00 – Fax : 05 58 90 53 50 – secretariat@thermesadour.com

TVA intra-communautaire : FR 744 515 035 28

Assurance responsabilité professionnelle : Allianz N° 483 75 398

SOURCÉO commercialise des Forfaits Courts Séjours, des soins liés au bien-être effectué au Spa Sourcéo, des bons d’achats, des bons cadeaux ainsi que des pass ou abonnements pour l’Espace de Remise en Forme Aquatique Sourcéo, tels que décrits ci-dessous, dans les conditions prévues aux CGPS.

Les CGPS sont accessibles et imprimables à tout moment depuis le Site.

SOURCÉO conserve la possibilité de compléter ou modifier à tout moment les CGPS afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation du Site.

De ce fait, les conditions applicables à l’achat du Client seront celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SOURCÉO constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Avant toute transaction, le Client déclare d’une part que l’achat de Produit sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGPS.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGPS et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le Site.

 

ARTICLE 2. LES PRODUITS

2.1. Les Forfaits – Courts Séjours Sourcéo

Les Forfaits Sourcéo correspondent à des courts séjours de 1 à 6 jours au sein du Complexe Sourcéo et proposent diverses prestations.

Ces forfaits permettent de bénéficier d’un hébergement au Best Western Hôtel Sourcéo***, d’un accès illimité à l’Espace Aquatique Sourcéo de 10h à 20h30 (selon conditions générales ci-après), de différents soins et/ou modelages réalisés au Spa Sourcéo (selon conditions générales ci-après) et déterminés en fonction de chaque type de forfait choisi dont les modalités sont précisées sur le Site.

 

2.1.1. Chambre-salon

Les chambres-salons sont mises à disposition à partir de 15h le jour de l’arrivée et doivent être libérées au plus tard à 12h le jour du départ.

 

2.1.2. Animaux domestiques

Les animaux domestiques sont acceptés après règlement d’un supplément. L’hébergement s’effectue uniquement en rez-de-chaussée. Le prix demandé ne comprend pas la nourriture.

Les animaux domestiques sont interdits au restaurant, au bar, au centre aquatique, au Spa, sur les pelouses et doivent être tenus en laisse dans les parties communes. Seuls sont acceptés les animaux ayant un carnet de vaccinations à jour et munis d’un couchage.

 

2.2. Les Soins du Spa Sourcéo

Les soins proposés par SOURCÉO sont des soins réalisés dans le Spa Sourcéo par une équipe d’esthéticiennes et visent le bien-être du corps.

Le Client peut retrouver le détail des soins directement sur le Site depuis les fiches produits mises en ligne.

Le Client peut commander/acheter les Produits de son choix via le Site.

SOURCÉO se réserve le droit de modifier sa carte de soins à tout moment avant la commande du Client.

Pour tous les soins, le Client doit arriver obligatoirement au moins trente minutes avant le début des soins. Le temps de soin indiqué est le temps réel de soins. Il ne comprend pas le temps de déshabillage et d’habillage en cabine.

Tous les modelages proposés sont non médicalisés et non para-médicalisés : il s’agit de modelages esthétiques de confort, sans finalité médicale, conformément à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.

Le Spa Sourcéo est ouvert de 10h à 13h & de 14h à 19h du lundi au samedi et le dimanche sur réservation. SOURCÉO se réserve le droit de modifier les horaires sans préavis.

Il sera demandé au Client une attention particulière au respect de toutes les personnes qui viennent se détendre en ce lieu. Le Spa Sourcéo est un espace de détente et une zone de silence, SOURCÉO demande au Client d’évoluer dans le calme, de ne pas y entrer s’il n’y a pas été invité.

Précautions femmes enceintes: Les futures mamans sont les bienvenues et les soins seront adaptés en fonction de l’évolution de leur grossesse. Le luminobain est cependant interdit aux femmes enceintes.

Précautions mineurs : Les soins au Spa sont accessibles à partir de 16 ans.

 

2.2.1. Offres Spéciales et Bons Cadeaux Spa Sourcéo

Les offres Spéciales sont applicables sous réserve de disponibilités, non modifiables, non rétroactives et non cumulables avec toute offre en cours ou avantage particulier.

Les prestations du Spa Sourcéo sont également disponibles en bons cadeaux (hors cures, épilations, manucure et beauté des pieds).

Les soins valables au Spa Sourcéo achetés sous forme de bons cadeaux ont une validité de 6 mois à partir de la date d’achat. Ces bons cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni prolongeables, ni compensables.

 

 2.3. Les offres de l’Espace de Remise en Forme Aquatique Sourcéo

L’Espace de Remise en Forme Aquatique Sourcéo propose diverses offres : Instants Sourcéo (2 heures, 4 heures et Journée), Famille Sourcéo (2 heures et Journée), , Abonnements Sourcéo et Bons Cadeaux.

Le Client peut acheter ces différents Produits sur le Site www.sourceo-dax.com.

Les Instants, les Famille Sourcéo, les Abonnements et les Bons Cadeaux Sourcéo donnent accès au Client à toutes les activités et équipements suivants : espace aquatique, hammams, saunas, cours d’aquagym (dans le cadre des horaires proposés et précisés au règlement intérieur) et salle de cardio-training.

A l’exception de l’offre Famille Sourcéo, chaque entrée est nominative et ne donne accès à l’espace aquatique qu’à une seule personne à la fois.

En cas de perte ou de détérioration du badge d’entrée, celui-ci sera facturé au Client 10 €.

L’Espace de Remise en Forme Aquatique Sourcéo est ouvert 7 jours/7 de 10h00 à 20h30 non-stop. SOURCÉO se réserve le droit de fermer son établissement ainsi que de modifier ses horaires sans préavis.

L’accès à l’Espace de Remise en Forme Aquatique Sourcéo est soumis à un règlement intérieur accessible grâce au lien Internet suivant : https://www.thermes-dax.com/sourceo/reglement-interieur/.

 

2.3.1. L’Instant Sourcéo 2h et 2h Famille Sourcéo :

Si le Client commande ces Produits depuis le Site, ils disposeront d’une durée de validité d’un (1) an à compter de leur date d’achat.

Les deux heures d’accès à l’Espace de Remise en Forme Aquatique Sourcéo sont consécutives. Cette durée est calculée sur une période qui débute au passage du Client à la borne d’entrée et qui prend fin à son passage à la borne de sortie, le temps de vestiaire étant inclus dans cette durée. Tout dépassement de cette durée est facturé au Client 5 € la demi-heure entamée.

 

2.3.2. L’Instant Sourcéo 4h :

Si le Client commande depuis le Site ce Produit, il disposera d’une durée de validité d’un (1) an à compter de leur date d’achat.

Ce Produit s’utilise et se consomme pendant une durée de quatre (4) heures, plusieurs entrées et sorties de l’Espace de Remise en Forme Aquatique Sourcéo étant possibles sur une seule et même journée. La durée de quatre (4) heures est calculée sur une période qui débute au passage du Client à la borne d’entrée et qui prend fin à son dernier passage à la borne de sortie, le temps de vestiaire étant inclus dans cette durée. Tout dépassement de cette durée est facturé au Client 5 € la demi-heure entamée.

 

2.3.3. L’Instant Sourcéo Journée & Journée Famille Sourcéo :

Si le Client commande depuis le Site ces Produits, ils disposeront d’une durée de validité d’un (1) an à compter de leur date d’achat.

Ces Produits ne sont pas fractionnables. Ils permettent des entrées et des sorties de 10 heures à 20 h 30 de manière illimitée sur toute une même journée et ce sur une amplitude horaire de 10 heures et 15 minutes.

 

2.3.4. Les Abonnements Sourcéo :

Les abonnements d’une durée de 5 heures, 10 heures, 20 heures et 50 heures sont valables un (1) an à compter de leur date d’achat.

Ces Produits sont rechargeables avant leurs dates de péremption.

La durée de l’abonnement commence à courir au premier passage du Client à la borne d’entrée (à la minute). A défaut de recharge au terme de la durée de l’abonnement, le dépassement est facturé au Client 5 € la demi-heure entamée. L’abonnement est individuel et nominatif.

 

2.3.5. Bon Cadeaux Espace de Remise en Forme Aquatique Sourcéo :

Les Bons Cadeaux « Instants Sourcéo », « Famille Sourcéo » et « Abonnements Sourcéo » ont une durée de validité d’un (1) an à compter de leur date d’achat sur le Site.

Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni compensables, ni prolongeables.

Ils ne peuvent être repris et ne possèdent aucune valeur marchande.

En cas de vol ou de perte, ils ne pourront être ni remboursés, ni remplacés et SOURCÉO ne pourra être tenue pour responsable de la consommation effectuée par une tierce personne.

 

2.4. Les Bons d’Achats Sourcéo

Ces Bons d’achats de différents montants sont utilisables par le Client au Best Western Hôtel Sourcéo***, au restaurant Sourcéo Le 355, à l’Espace de Remise en Forme Aquatique Sourcéo et au Spa Sourcéo.

Ces Produits ont une durée de validité d’un (1) an à compter de leur date de l’achat sur le Site.

Les Bons d’Achats ne peuvent être remboursés pour quelque motif que ce soit dont la perte, le vol, la détérioration ou la destruction, le dépassement de la date de validité.

La monnaie n’est pas rendue par SOURCÉO sur le Bon d’achat si le montant de l’achat est inférieur à sa valeur faciale.

 

2.5. Informations sur les Produits

Chaque Produit commercialisé par SOURCÉO est présenté sur le Site sous forme d’une fiche produit. Le Client pourra ainsi retrouver un descriptif Produit reprenant leurs descriptions complètes, leurs tarifs, leurs durées, leurs caractéristiques techniques (durée de validité…).

SOURCÉO se réserve le droit de modifier à tout moment ses différentes offres, forfaits et Produits avant la commande du Client.

 

 

Chaque Produit (forfaits, soins, instants et abonnements, bons d’achats) est uniquement utilisable au Complexe SOURCEO tel que défini à l’article 1 des CGPS et situé à l’adresse suivante : 355 rue du Centre Aéré – 40990 SAINT-PAUL-LES-DAX.

 

ARTICLE 3. RÉSERVATION ET ACHAT DES PRODUITS

3.1. Réservation Forfaits – Courts Séjours

3.1.1 Réservation depuis le Site :

Pour réserver son Forfait sur le Site, le Client devra suivre les étapes ci-après :

  • Depuis la page Forfait, le Client sélectionnera le Forfait qui l’intéresse en cliquant sur le bouton « Lire la suite » ou soit directement sur l’image ;
  • Pour réserver, le Client devra renseigner les champs du formulaire mis à sa disposition sur la page du Forfait sélectionné.

Sur ce formulaire, le Client devra indiquer : sa date d’arrivée, sa date de départ, son nom, son prénom, son adresse e-mail et son numéro de téléphone.

  • Le Client devra accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
  • Puis, il devra valider sa demande de réservation en cliquant sur le bouton « Réserver ».

Il sera par la suite contacté par un membre de l’équipe SOURCÉO afin de finaliser sa réservation.

La réservation du Client sera confirmée uniquement après le versement de ses arrhes, d’un montant égal à 30 % du montant définitif de son séjour. Le règlement des arrhes intervient par carte bancaire ou par chèque bancaire émis à l’attention de SOURCÉO.

 

3.1.2. Facturation :

Le montant des soins et le montant du solde de la prestation hôtelière doivent être entièrement réglés avant le départ du Client. Aucune réduction de prix ne sera accordée par SOURCÉO en cas de soins programmés non effectués par le Client.

 

3.1.3. Frais d’annulation :

Toute annulation intervenant plus d’un mois avant le début du séjour donne lieu au remboursement des arrhes, diminuées des frais de dossier, correspondant à 20 % du montant versé par le Client.

Toute annulation intervenant entre 30 et 10 jours avant le début du séjour donne lieu au remboursement des arrhes diminuées des frais de dossier, correspondant à 50 % du montant versé par le Client.

Pour toute annulation intervenant moins de 10 jours avant le début du séjour, la totalité des arrhes est conservée par SOURCÉO.

 

3.2. Achat Soins au Spa Sourcéo, Offres de l’Espace de Remise en Forme Aquatique Sourcéo et Bons d’Achat Sourcéo

3.2.2. Achat depuis le Site :

Pour commander son Produit, le Client devra passer par différentes étapes détaillées ci-dessous :

  • Depuis la Boutique, le Client sélectionne son Produit en cliquant sur le bouton « Ajouter ».

Si le Client souhaite continuer ses achats, il peut à tout moment revenir sur son panier et vérifier ses Produits en cliquant sur le bouton « Mon Panier ».

  • Une fois le Produit sélectionné, le panier du Client s’ouvre. Depuis ce panier, le Client vérifie ses Produits, modifie si besoin la quantité, s’informe sur les frais de livraison et sur le tarif de sa commande.
  • Les vérifications faites, le Client clique sur le bouton « Procéder à la Commande » pour finaliser sa commande.
  • Le Client renseigne ensuite le formulaire de facturation prévu sur le Site.

Sur ce formulaire le Client devra renseigner son nom, son prénom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, son pays, son adresse complète.

Le Client a la possibilité de renseigner une adresse différente pour sa livraison et d’ajouter un commentaire à sa commande.

  • Le Client retrouvera dessous les informations sur sa commande telles que le type de Produit, sa quantité, son tarif, le mode d’expédition et les frais de port, le total de sa commande et le mode de paiement accepté.
  • Le Client devra accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet.
  • Pour finaliser sa commande le Client clique sur le bouton « Commander ».
  • Le Client procède ensuite au paiement de sa commande.

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat entre SOURCÉO et le Client en définitivement formé.

Un e-mail de confirmation de la commande est ensuite envoyé par SOURCÉO au Client.

3.2.2. Retard :

Toute modification de réservation doit être signalée 24 heures à l’avance. Tout soin non annulé dans un délai de 12 heures sera intégralement facturé (sauf raison médicale).

En cas de retard de la part du Client, SOURCÉO devra écourter ou annuler le soin sans possibilité de report, ni de remboursement.

 

ARTICLE 4. PRIX DES PRODUITS

Les prix figurant sur les fiches des Produits sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Les extras (boissons, dépenses personnelles…) ne sont pas compris dans les tarifs de SOURCÉO.

SOURCÉO se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits à tout moment, sans préavis, avant la commande du Client.  Les prix affichés sur le Site ne comprennent pas les frais de port. Ils seront facturés en supplément du prix des Produits achetés et seront communiqués préalablement au Client et mentionnés sur le Site.

Ils n’incluent également pas le montant de la taxe de séjour qui sera réglé par le Client sur place.

 

ARTICLE 5. MODALITÉ DE PAIEMENT

SOURCÉO a retenu la solution de paiement en ligne via le Crédit Agricole. Lors du paiement en ligne de sa commande, le Client est automatiquement transféré sur le serveur de la banque grâce à une transaction sécurisée.

L’ensemble des informations, que le Client renseigne, relatives à sa carte bancaire est uniquement enregistré dans les bases de données de l’établissement bancaire de SOURCÉO.

En aucune manière, SOURÉO ne reçoit, ni n’enregistre ou ne conserve quelques éléments que ce soit concernant les données bancaires du Client.

 

ARTICLE 6. LIVRAISON DES PRODUITS

Les modalités de l’article 6 des CGV s’appliquent aux Produits suivants : Soins du Spa Sourcéo, Offres de l’Espace de Remise en Forme Aquatique Sourcéo et Bons d’Achat Sourcéo.

6.1. Livraison des Produits

SOURCÉO expédie ses Produits en France Métropolitaine ainsi que dans les Départements et Régions d’Outre-Mer ainsi que dans les Collectivités d’Outre-Mer.Elle fait appel à La Poste pour la livraison de ses Produits.

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée sur le formulaire de facturation, renseignée au préalable par le Client sur le Site.

Le Client a la possibilité de renseigner une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation.

6.2. Délais de livraison

Les délais de livraison des Produits sont compris entre 3 et 10 jours ouvrables.

Le Client sera informé de la livraison de sa commande par la réception de celle-ci à son adresse de livraison renseignée au préalable.

6.3. Frais de port

La livraison des Produits commandés depuis le Site, donne lieu à une participation aux frais de livraison, d’un montant précisé dans le tunnel de commande, avant validation et paiement de la commande.

 

ARTICLE 7. RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à SOURCÉO par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Sourcéo – 355 rue du Centre Aéré – 40990 Saint-Paul-Lès-Dax.

Elle doit obligatoirement être accompagnée d’un justificatif

 

ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES

SOURCÉO s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa réservation ou de sa commande et seront enregistrées dans la base de données de SOURCÉO. A défaut de renseignements, SOURCÉO ne pourra traiter la réservation ou la commande.

Les données sont collectées conformément à l’article 6.1 b) du Règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD).

Elles sont conservées pour la durée de la relation commerciale entre SOURCÉO et le Client.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires de SOURCÉO. SOURCÉO s’engage à ne pas communiquer les informations relatives au Client à des tiers autres que ses ayant-droits, ses partenaires commerciaux et ses sous-traitants chargés de la gestion de l’exécution du traitement, de la livraison, du paiement et/ou du suivi des commandes. SOURCÉO pourra toutefois être amené à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification  ou d’effacement, d’un droit de limitation de leur traitement, d’un droit de portabilité ainsi que d’un droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données pour motifs légitimes. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par le Client qui justifie de son identité en envoyant un email à l’adresse : receptionhotelsourceo@thermesadour.com.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Le Client peut également donner des directives générales ou particulières à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou à SOURCÉO, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Il peut désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment. En l’absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès.

 

ARTICLE 9. CAS DE FORCE MAJEURE

Dans le cas de force majeure, notamment tout sinistre affectant le Complexe SOURCÉO dans son ensemble et quelle que soit son origine (incendie, inondation, interruption de la fourniture d’électricité, catastrophe naturelle…) qui entraîne sa fermeture totale ou partielle, un report de séjour ou de soin dans les mêmes conditions de prestations sera proposé au Client (dates à déterminer d’un commun accord entre les parties). A défaut d’opter pour le report, le séjour ou le soin sera annulé et les arrhes éventuellement versées seront restituées sans autre dédommagement. Les parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure. La partie désirant invoquer un évènement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet évènement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

 

ARTICLE 10. MODIFICATIONS

Article 10.1. Modifications du fait du Client

Toute modification par rapport à la réservation initiale doit faire l’objet d’une demande écrite du Contrat (SOURCÉO 355 Rue du centre Aéré 40990 SAINT PAUL LES DAX), précisant les motifs, et sera soumise à ’une acceptation expresse, par écrit, de SOURCÉO.

 

Article 10.2. Modifications du fait du SOURCÉO

SOURCÉO se réserve le droit de modifier le contenu du programme ou certaines prestations prévues, si des faits imprévus ou inévitables l’exigent. Dans ce cas, SOURCÉO fera son possible pour fournir au client, en remplacement, des prestations de qualité équivalente.

 

ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION

L’achat de Produits constituant une prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de restauration ou d’activités de loisirs devant être fournie à une date déterminée ou à une période déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, les dispositions de l’article L.221-18 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat de Produits.

 

ARTICLE 12. SERVICE CLIENT

Pour toutes demandes d’informations, de renseignements, le Client pourra contacter SOURCÉO :

  • Soit par téléphone au : 05 58 90 66 00
  • Soit par mail à l’adresse suivante : aquatique@thermesadour.com
  • Soit par courrier, à l’adresse suivante : 355 rue du Centre Aéré, 40990 Saint-Paul-Lès-Dax

 

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – LITIGES – MÉDIATION

Article 13.1. Loi applicable

Les CGV et les opérations qui en découlent entre SOURCÉO et le Client sont régis par la loi française et sont soumises au droit français. Seuls les tribunaux français sont compétents en cas de litiges.

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 13.2. Médiation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante :  www.mediation-net-consommation.com  – ou par courrier MEDIATION-NET Consommation – 34, rue des Épinettes – 75017 PARIS «