CONDITIONS GENERALES DE VENTE – EN DATE DU 22/05/2019

 

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « les CGV ») s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à toute vente de produits (ci-après dénommés « les Produits ») conclue entre la société THERMADOUR (ci-après dénommée « THERMES ADOUR ») et un consommateur (ci-après dénommé « le Client») par l’intermédiaire du site Internet https:// www.thermes-dax.com (ci-après dénommé « le Site»).

L’identification légale de THERMES ADOUR est reproduite ci-après :

SAS THERMADOUR – Société par actions simplifiée au capital social de 1.280.000 € – 5 Bd St Pierre – BP 363 – 40108 DAX Cedex

Tél: 05 58 90 52 00 – Fax : 05 58 90 53 50 – secretariat@thermesadour.com

RCS  DAX 451 703 528 – TVA intra-communautaire : FR 744 515 035 28

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de THERMES ADOUR constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter intégralement. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la commande.

Seules les CGV en vigueur au moment de la commande sont opposables au Client. Les CGV ne peuvent donc pas s’appliquer aux transactions conclues antérieurement à leur entrée en vigueur.

Le Client, préalablement à sa commande, déclare :

– que sa commande est effectuée à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale,

– avoir pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV.

 

Article 2 : Commande

Pour passer commande, le Client suivra les étapes suivantes :

  • sélectionner les Produits en cliquant sur le bouton « AJOUT AU PANIER ». Il est possible à tout moment de vérifier les Produits sélectionnés en cliquant sur « VOIR LE PANIER ».
  • renseigner le formulaire de facturation prévu à cet effet sur le Site.

Sur ce formulaire, le Client devra indiquer son nom, son prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone.

Concernant son numéro de téléphone, il est précisé au Client qu’il dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en application de l’article L.223-2 du Code de la Consommation.

 

  • choisir le mode d’expédition des Produits parmi les options proposées par le Site.
  • confirmer les données déjà renseignées et notamment son adresse de livraison.
  • procéder au paiement de sa commande.

Seule la validation définitive de la commande engage contractuellement THERMES ADOUR qui expédie donc les Produits à compter de cette validation.

Un email de confirmation de la commande est ensuite envoyé par THERMES ADOUR au Client.

 

Article 3 : Informations sur les Produits

3.1 Le Client trouvera sur le Site des informations sur les différentes gammes de Produits et leurs caractéristiques des Produits.

3.2 THERMES ADOUR s’attache à réactualiser régulièrement les informations relatives à la disponibilité des Produits. Il est toutefois possible que des Produits affichés comme disponibles puissent ne plus l’être au moment où le Client passerait commande.

Dans cette hypothèse, THERMES ADOUR proposera :

  • soit d’annuler l’intégralité de la commande, sans frais à la charge du Client,
  • soit de confirmer la commande pour les Produits commandés qui sont disponibles. Le Client ne sera alors débité que du montant total du prix des Produits disponibles.

 

Article 4 : Prix des Produits

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€).

Ils incluent toutes les taxes applicables à la commande, dont la TVA, en vigueur au jour de la passation de la commande.

Sur le Site, le Client peut régler le prix des Produits en euros (€) en utilisant une carte bancaire française : Mastercard, Visa ou CB.

Le règlement s’effectue comptant lors de la validation de la commande.

Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur le Site, THERMES ADOUR a mis en œuvre un système de paiement en ligne sécurisé qui permet de crypter la saisie et la transmission de toutes les données relatives aux commandes (y compris les noms, adresses et numéros de carte crédit du Client) afin que ces informations soient protégées lors de leur transmission.

La transaction est donc sécurisée et le cryptage SSL (Secure Socket Layer) assuré par le partenaire bancaire de THERMES ADOUR, la banque CREDIT AGRICOLE.

 Pour une sécurité optimale, le Client est automatiquement redirigé vers le site Internet du partenaire bancaire de THERMES ADOUR afin de saisir ses données de carte bancaire (numéro de carte bancaire, date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel).

THERMES ADOUR n’a ainsi jamais accès aux données bancaires du Client mais est uniquement informée par son partenaire bancaire de la bonne réception du règlement.

 

Article 6 : Livraison des Produits

6.1 THERMES ADOUR livre les Produits sur les territoires suivants : France continentale, es Départements et Régions d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-Mer.

6.2 Les Produits sont livrés du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés français,

 

THERMES ADOUR fait appel à La Poste pour la livraison des Produits.

Le Client sera informé de la livraison par la réception de la commande ou par un avis de passage.

 

6.3 Pour permettre une livraison sans difficulté des Produits commandés, il est rappelé au Client de fournir une adresse de livraison valide.

Si le colis était retourné à THERMES ADOUR pour une adresse incomplète ou erronée, elle s’engage à contacter le Client pour l’informer de la situation et lui demander un complément d’information sur son adresse ou la nouvelle adresse d’expédition.

THERMES ADOUR communiquera préalablement les frais de cette nouvelle expédition qui demeureront à la charge du Client.

Dans cette hypothèse, le point de départ du nouveau délai de livraison débutera à la réception par THERMES ADOUR des nouveaux éléments d’information concernant l’adresse de livraison qui lui seront fournis par le Client.

 

Article 7 : Conformité de la commande

 

7.1 A la réception de la commande, le Client vérifiera l’état du ou des colis ainsi que la nature, l’état, la quantité et la conformité des Produits livrés au regard de sa commande.

Cette vérification devra se faire en présence du préposé de La Poste

Le Client procédera ainsi à tous les examens nécessaires pour déceler des éventuelles avaries, manquants ou non-conformité.

La signature du bon de livraison et/ou du bordereau de transport vaut livraison des Produits commandés par le Client.

 

7.2 En cas de dommage ou d’avarie et en cas de non-conformité des Produits, le Client émettra toutes les réserves utiles sur le bon de livraison et/ou le bordereau de transport de manière précise et motivée.

Le Client en informera également THERMES ADOUR par email à l’adresse suivante : vblanc@arenadour.com ou par téléphone au 0558905317.

THERMES ADOUR indiquera dans ce cas les formalités à suivre pour confirmer ce qui a été constaté au transporteur, selon les dispositions de l’article L. 133-3 du Code de Commerce.

 

Article 8 : Droit de rétractation

 

8.1 Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour annuler sa commande sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client informera THERMES ADOUR de sa décision :

  • en lui retournant par courrier à son adresse le formulaire de rétractation reçu lors de la livraison de sa commande,
  • en lui adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté par email à l’adresse suivante : vblanc@arenadour.com

Après vérification, le Client recevra de la part de THERMES ADOUR un email de confirmation comportant un bon de retour (à imprimer et à joindre au colis retour) et mentionnant l’adresse de retour.

Le Client renverra ensuite les Produits à l’adresse indiquée sur le bon de retour sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les Produits devront être retournés à THERMES ADOUR par colis recommandé avec accusé de réception (par exemple en colissimo suivi) ou par tout autre moyen permettant de donner une date certaine.

 

8.2 Les Produits devront être retournés à THERMES ADOUR dans leur emballage d’origine et dans leur état initial.

Le Client veillera également à inscrire de manière claire sur le colis le numéro de retour indiqué sur le bon de retour.

 

8.3 Si le Client décide de se rétracter, THERMES ADOUR le remboursera de l’ensemble des sommes versées correspondantes au(x) prix de vente du/des Produit(s) retourné(s) et aux frais de livraison.

 Toutefois, THERMES ADOUR ne pourra pas rembourser le prix des Produits retournés qui seraient incomplets, abîmés, endommagés ou détériorés.

Dans ce cas, ces Produits seront réexpédiés à la charge du Client.

 

THERMES ADOUR remboursera sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle elle aura réceptionné les Produits.

THERMES ADOUR remboursera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de la part du Client pour que THERMES ADOUR utilise un autre moyen de paiement et si ce remboursement n’occasionne pas de frais au Client.

 

Article 9 : Garanties

THERMES ADOUR est tenue des défauts de conformité du/des Produit(s) dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

 

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :

·         bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

·         peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;

·         est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Il peut décider de mettre en œuvre dans le délai prévu par l’article 1648 du Code Civil la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

 

Article 10 : Contacts

 Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le Client pourra contacter THERMES ADOUR en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à son adresse ou en la contactant par email à l’adresse suivante : vblanc@arenadour.com

 

Article 11 : Force majeure

 L’exécution de tout ou partie des obligations de THERMES ADOUR sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

C’est notamment le cas en situation de guerre, d’émeutes, d’insurrection, de troubles sociaux et de grèves de toute nature.

THERMES ADOUR informera de la survenance d’un cas de force majeure dans les 7 jours de son déclenchement. Au cas où la suspension des obligations de THERMES ADOUR se poursuivrait au-delà d’un délai de 15 jours, le Client aura la possibilité de résilier la commande en cours et THERMES ADOUR procédera alors à son remboursement.

 

 Article 12 : Loi applicable – Différends

 12.1 La loi applicable aux CGV est la loi française.

12.2 En cas de différend, le Client a la possibilité avant toute action en justice de recourir à une procédure de médiation conventionnelle (cf. article 13 des CGV) ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.

12.3 Tout différend qui n’aurait pas pu être résolu de façon amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

 

 

 Article 13 : Médiation conventionnelle

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante :

 www.mediation-net-consommation.com  – ou par courrier MEDIATION-NET Consommation – 34, rue des Épinettes – 75017 PARIS  »

 


FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de THERMADOUR

5 Boulevard Saint-Pierre

BP 363

40108 DAX Cedex

Tél. : 05 58 90 52 00

Email : vblanc@arenadour.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : …………………………………………………………………………………………….
Nom du consommateur : ………………………………………………………………………………………
Adresse du consommateur : …………………………………………………………………………………

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

 

 

 

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